NATINF 27249
Contravention de classe 5
Absence a bord d'un navire du document unique d'evaluation des risques professionnels
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27249 correspond à l'infraction de « absence a bord d'un navire du document unique d'evaluation des risques professionnels ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5545-7, ART.R.5545-1-1 C.TRANSPORTS. ART.R.4121-1, ART.R.4121-1-1, ART.R.4121-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.5545-7 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.