NATINF 8180
Délit
Recidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8180 correspond à l'infraction de « recidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.244-6,ART.R.244-3 C.SECU.SOC. et réprimé(e) par ART.L.244-6 C.SECU.SOC. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.