Article R4741-3

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4741-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 11365 Emploi de salarie sans affichage de l'adresse et du numero d'appel des services medicaux et de l'inspection du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12180 Tenue non conforme des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12181 Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27227 Non conservation par l'employeur des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail en matiere de sante et securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27228 Non conservation par l'employeur des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires en matiere de sante et securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27229 Non conservation par l'employeur des copies des declarations d'accident du travail Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant