NATINF 27204 Contravention de classe 4

Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.20-25 §I
ART.R.20-10
ART.R.20-12 §VI, §VII
ART.R.20-13 §III
ART.R.20-13-1 §VI C.P&CE.

Textes de répression

ART.R.20-25 §I
ART.R.20-26 C.P&CE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27204 correspond à l'infraction de « connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.20-25 §I, ART.R.20-10, ART.R.20-12 §VI, §VII, ART.R.20-13 §III, ART.R.20-13-1 §VI C.P&CE. et réprimé(e) par ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.