NATINF 27313
Contravention de classe 4
Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du marche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27313 correspond à l'infraction de « connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du marche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE. et réprimé(e) par ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.