NATINF 27203
Délit
Exploitation sans autorisation d'une assignation de frequence relative a un systeme satellitaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27203 correspond à l'infraction de « exploitation sans autorisation d'une assignation de frequence relative a un systeme satellitaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.97-3 AL.1, ART.L.97-2, ART.L.36-11 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.L.97-3 AL.1 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.