NATINF 27317
Contravention de classe 5
Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique non conforme aux exigences essentielles
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27317 correspond à l'infraction de « mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique non conforme aux exigences essentielles ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-1, ART.R.20-4, ART.L.32 12° C.P&CE. et réprimé(e) par ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.