Article R20-13
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R20-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22017 | Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ne respectant pas les conditions prealables de mise sur le marche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22018 | Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27204 | Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27205 | Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27320 | Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les documents et informations obligatoires | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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