NATINF 27194
Délit
Creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27194 correspond à l'infraction de « creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2223-18-4, ART.L.2223-2 AL.2, ART.L.2223-40 C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.L.2223-18-4 C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.