Article L2223-40
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2223-40 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27194 | Creation d'un site cineraire dans un lieu non autorise | Délit | — |
| NATINF 27195 | Gestion ou detention d'un site cineraire dans un lieu non autorise | Délit | — |
Texte de l'article
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