NATINF 27199
Délit
Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27199 correspond à l'infraction de « non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2223-35-1 C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.L.2223-35-1 C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.