NATINF 23943
Délit
Refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23943 correspond à l'infraction de « refus de deferer a une requisition d'urgence de l'autorite administrative en cas d'atteinte a l'ordre, la salubrite, la tranquillite ou la securite publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2215-1 4° C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.L.2215-1 4° AL.9 C.G.C.T. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.