Article R752-2 du code de commerce
1 code NATINF cite l'article R752-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 27124 | Poursuite de l'exploitation d'une surface commerciale supérieure à celle autorisée malgré mise en demeure | Délit | — |
Texte de l'article
Art. R752-2 du code de commerce
Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
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