Extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2

Le code NATINF 29278 correspond à l'infraction de « extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2 ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.761-8, ART.L.761-5 AL.1, ART.L.761-4 AL.1, ART.R.761-10, ART.R.761-7, ART.R.761-11, ART.R.761-12-6, ART.R.761-12-7 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.761-8 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.