NATINF 27987
Délit
Exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise sans agrement prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27987 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite de domiciliation d'entreprise sans agrement prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.123-11-8, ART.L.123-11-3, ART.L.123-11-4, ART.R.123-166-1 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.123-11-8 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.