NATINF 27053
Contravention de classe 4
Non presentation au controle des registres obligatoires par l'organisateur d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27053 correspond à l'infraction de « non presentation au controle des registres obligatoires par l'organisateur d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5 5°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-30-3 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.