Article L214-7

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L214-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4638 Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction Délit —
NATINF 5634 Alienation d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire Délit —
NATINF 5635 Vente publique d'archives privees sans notification prealable conforme a l'administration des archives Délit —
NATINF 27019 Non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27025 Organisation d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27051 Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27052 Organisation de manifestation consacree aux animaux de compagnie sans tenue de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27053 Non presentation au controle des registres obligatoires par l'organisateur d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27512 Non notification a l'administration des archives dans les 15 jours de l'alienation d'archives privees classees Délit —
NATINF 27513 Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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