NATINF 26486
Délit
Execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26486 correspond à l'infraction de « execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.610-1 4°, ART.L.114-1, ART.L.114-4, ART.R.114-1 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.