Article L114-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L114-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26486 | Execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique | Délit | — |
| NATINF 26487 | Recidive d'execution de travaux dans une zone d'amenagement concerte avant reception de l'etude prealable de securite publique | Délit | — |
Texte de l'article
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