Article L421-2

38 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L421-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6818 Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager Délit —
NATINF 6820 Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis Délit —
NATINF 6824 Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager Délit —
NATINF 6838 Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager Délit —
NATINF 9490 Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager Délit —
NATINF 9493 Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis Délit —
NATINF 9496 Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager Délit —
NATINF 9509 Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager Délit —
NATINF 22544 Accueil habituel et remunere de mineur malgre refus, suspension ou retrait d'agrement Délit —
NATINF 23030 Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 23031 Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs Délit —
NATINF 23032 Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 23034 Recidive d'amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 23035 Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs Délit —
NATINF 23036 Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 26464 Remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26465 Recidive de remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26466 Amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26467 Recidive d'amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26468 Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26469 Recidive d'amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26470 Amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique Délit —
NATINF 26471 Recidive d'amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique Délit —
NATINF 26474 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26475 Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26478 Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis Délit —
NATINF 26479 Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis Délit —
NATINF 26480 Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager Délit —
NATINF 26481 Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager Délit —
NATINF 26558 Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage Délit —
NATINF 26559 Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage Délit —
NATINF 31335 Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Délit —
NATINF 32646 Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 33038 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33040 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement Délit —
NATINF 33073 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 33076 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans les abords d'un monument historique Délit —
NATINF 33079 Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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