Article R421-19

27 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R421-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6818 Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager Délit —
NATINF 6838 Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager Délit —
NATINF 9490 Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager Délit —
NATINF 9509 Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager Délit —
NATINF 21968 Vente illicite de terrain compris dans un lotissement Délit —
NATINF 21969 Location illicite de terrain compris dans un lotissement Délit —
NATINF 23030 Amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 23031 Realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs Délit —
NATINF 23032 Realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 23034 Recidive d'amenagement de parc d'attraction ou d'aire de jeux et de sports non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 23035 Recidive de realisation irreguliere d'aire de stationnement, de depot de vehicules ou de garage collectif de caravanes ou de residences mobiles de loisirs Délit —
NATINF 23036 Recidive de realisation irreguliere d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 26464 Remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26465 Recidive de remembrement realise par une association fonciere urbaine libre avec realisation de voie ou espace commun non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26466 Amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26467 Recidive d'amenagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorises non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26468 Amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26469 Recidive d'amenagement d'un golf non autorise par un permis d'amenager Délit —
NATINF 26478 Reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis Délit —
NATINF 26479 Recidive de reamenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs visant a augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis Délit —
NATINF 26480 Realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager Délit —
NATINF 26481 Recidive de realisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc residentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la vegetation sans permis d'amenager Délit —
NATINF 26558 Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage Délit —
NATINF 26559 Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage Délit —
NATINF 26966 Realisation irreguliere de lotissement Délit —
NATINF 31335 Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Délit —
NATINF 32646 Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant