NATINF 2418
Délit
Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2418 correspond à l'infraction de « exercice illegal des fonctions de biologiste medicale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6242-2 AL.1, ART.L.6213-1, ART.L.6213-2, ART.L.6213-2-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.6242-2 AL.1, ART.L.6242-4 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.