Article L1435-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1435-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2421 | Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale | Délit | — |
| NATINF 2641 | Obstacle a l'exercice des fonctions des agents charges des controles en matiere de protection generale de la sante publique et des produits de sante | Délit | — |
| NATINF 3632 | Obstacle aux fonctions des agents charges des controles en matiere de sante publique | Délit | — |
Texte de l'article
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