NATINF 2421
Délit
Obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2421 correspond à l'infraction de « obstacle aux fonctions des agents charges des missions d'inspection des laboratoires de biologie medicale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6242-3, ART.L.6231-1, ART.L.1421-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.