NATINF 26276 Contravention de classe 4

Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.428-9 5° C.ENVIR. ART.11-BIS ARR.MINIST DU 01/08/1986.

Textes de répression

ART.R.428-9
ART.R.428-22
ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26276 correspond à l'infraction de « recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.428-9 5° C.ENVIR. ART.11-BIS ARR.MINIST DU 01/08/1986. et réprimé(e) par ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.