Article R428-9
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R428-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2191 | Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26273 | Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26274 | Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26275 | Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26276 | Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ;
4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ;
5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.