Aide ou assistance à l'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée en matière de bruit
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6 AL.1,AL.3, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
- Art. R1337-9 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1337-6 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1336-6 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1336-4 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
- Art. R1337-9 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1337-6 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R1337-8 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée en matière de bruit
jusqu'à 1 500 € 32316Contravention 5e classeExercice d'une activité sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions spécifiques relatives au bruit - activité réglementée
jusqu'à 1 500 € 13314Contravention 5e classeÉmission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit
jusqu'à 1 500 € 5193Contravention 5e classeÉmission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de précaution pour limiter ce bruit
jusqu'à 1 500 € 32315Contravention 5e classeExercice d'une activité professionnelle sans respect des conditions spécifiques relatives au bruit - activité réglementée
jusqu'à 1 500 € 5194Contravention 5e classeÉmission de bruit troublant le voisinage par utilisation irrégulière de matériel de chantier
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 25879 correspond à l’infraction de « aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6 AL.1,AL.3, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB et réprimée par ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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