Article R1336-4

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1336-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 13313 Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13314 Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13315 Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25877 Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25878 Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25879 Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26365 Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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