Article R1336-6 du code de la santé publique
4 codes NATINF citent l'article R1336-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 13314 | Émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 13315 | Émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée en matière de bruit | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 25878 | Aide ou assistance à l'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 25879 | Aide ou assistance à l'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée en matière de bruit | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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