Article R1337-6

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1337-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5193 Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5194 Emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5198 Emission de bruit troublant le voisinage due a un comportement anormal lors de chantier ou de travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13314 Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13315 Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25878 Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25879 Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25880 Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25881 Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25882 Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32315 Exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32316 Exercice d'une activite sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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