NATINF 25745
Contravention de classe 5
Production d'equipements electriques et electroniques sans assurer le traitement des composants des dechets de ces equipements
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25745 correspond à l'infraction de « production d'equipements electriques et electroniques sans assurer le traitement des composants des dechets de ces equipements ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.543-206 2°, ART.R.543-200, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.