NATINF 33747
Contravention de classe 3
Distribution d'equipements electriques et electroniques menagers sans information de l'acheteur du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33747 correspond à l'infraction de « distribution d'equipements electriques et electroniques menagers sans information de l'acheteur du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.543-205 2°, ART.L.541-10-20 §I AL.3, ART.R.543-174 §I 2°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-205 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.