NATINF 31451
Délit
Exploitation d'equipements sous pression transportables malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31451 correspond à l'infraction de « exploitation d'equipements sous pression transportables malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.557-60 2°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-28, ART.R.557-11-1, ART.R.557-15-2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.