Article R543-206
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R543-206 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25745 | Production d'equipements electriques et electroniques sans assurer le traitement des composants des dechets de ces equipements | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31129 | Conception d'equipement electrique et electronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisement retirables | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre :
1° De concevoir un équipement électrique et électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l'utilisateur final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant, dans les conditions prévues à l'article R. 543-176 ;
2° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement des composants mentionné à l'article R. 543-200 .