NATINF 25316
Contravention de classe 5
Commercialisation de lot de semences d'essence forestiere dans un emballage non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25316 correspond à l'infraction de « commercialisation de lot de semences d'essence forestiere dans un emballage non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-16 5°, ART.R.153-16, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.