NATINF 25312
Contravention de classe 5
Commercialisation de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25312 correspond à l'infraction de « commercialisation de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-16 3°, ART.R.153-4, ART.R.153-21, ART.D.153-1, ART.D.153-2, ART.L.153-1, ART.L.153-2, ART.L.153-3, ART.L.153-4 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-16 AL.1,AL.7, ART.L.153-7 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.