Article R153-16
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R153-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25316 | Commercialisation de lot de semences d'essence forestiere dans un emballage non conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25317 | Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans etiquetage conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25318 | Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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