Article R153-21
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R153-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25312 | Commercialisation de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 25314 | Commercialisation de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗