Article L5143-2

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5143-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3400 Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3680 Preparation extemporanee, detention pour cession ou pour delivrance de medicaments veterinaires par une personne non autorisee Délit —
NATINF 25024 Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27178 Preparation extemporanee ou delivrance de medicaments par un veterinaire a des animaux auxquels il ne donne pas de soin ou dont il n'assure pas la surveillance sanitaire - interdiction de tenir officine ouverte Délit —
NATINF 31302 Remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31539 Manoeuvre en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux Délit —
NATINF 32255 Delivrance par un groupement professionnel agricole agree d'un medicament dont l'administration est reservee au veterinaire Délit —
NATINF 35269 Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a une personne autorisee a les delivrer ou a realiser des preparations extemporanees Délit —
NATINF 35271 Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees Délit —
NATINF 35409 Delivrance par une personne d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire Délit —
NATINF 35410 Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure Délit —
NATINF 35612 Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant