Article L5143-6

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5143-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3387 Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur Délit —
NATINF 3400 Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13010 Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree Délit —
NATINF 13012 Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree Délit —
NATINF 13014 Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree Délit —
NATINF 13018 Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement Délit —
NATINF 13020 Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement Délit —
NATINF 13022 Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement Délit —
NATINF 23473 Achat non autorise par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres Délit —
NATINF 23475 Detention non autorisee, par un groupement agricole agree, de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres Délit —
NATINF 25024 Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31174 Delivrance d'un medicament veterinaire a un non adherent par un groupement professionnel agricole agree Délit —
NATINF 31302 Remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31539 Manoeuvre en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux Délit —
NATINF 32255 Delivrance par un groupement professionnel agricole agree d'un medicament dont l'administration est reservee au veterinaire Délit —
NATINF 35030 Delivrance non autorisee aux membres d'un groupement agricole de medicament veterinaire contenant des substances faisant l'objet d'obligations particulieres Délit —
NATINF 35269 Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a une personne autorisee a les delivrer ou a realiser des preparations extemporanees Délit —
NATINF 35271 Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees Délit —
NATINF 35612 Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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