NATINF 22412
Délit
Octroi, offre ou promesse, a une personne habilitee a prescrire ou a delivrer des medicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des medicaments
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22412 correspond à l'infraction de « octroi, offre ou promesse, a une personne habilitee a prescrire ou a delivrer des medicaments, de prime ou avantage pour promouvoir des medicaments ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5422-9, ART.L.5122-10 AL.5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5422-9, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.