NATINF 25797
Délit
Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25797 correspond à l'infraction de « usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.6242-1 C.SANTE.PUB. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.