NATINF 24051
Contravention de classe 5
Exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 24051 correspond à l'infraction de « exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-1 2°, ART.L.3111-4 AL.2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3116-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.