Article L214-2

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L214-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1051 Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5632 Non respect, par depositaire public d'archives privees, des conditions de conservation et de communication mises par le proprietaire Délit —
NATINF 9402 Recidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13233 Modification d'un ouvrage, d'une installation, de travaux ou d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans en avertir le prefet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13234 Substitution non declaree du beneficiaire d'une autorisation ou d'une declaration d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13235 Cessation sans declaration d'une activite autorisee ou declaree nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13236 Non declaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, un ouvrage, une activite ou des travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 24103 Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26094 Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique Délit —
NATINF 29642 Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation Délit —
NATINF 29644 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration Délit —
NATINF 29653 Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation Délit —
NATINF 29710 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation Délit —
NATINF 29722 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression Délit —
NATINF 29723 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire Délit —
NATINF 29724 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire Délit —

Texte de l'article

Article L214-2 du Code de l'environnement

Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant