Article R3116-1

21 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3116-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6262 Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre Contravention de classe 3 68 €
NATINF 6356 Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6357 Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6358 Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6367 Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6369 Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6371 Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 24050 Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 24051 Exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31653 Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier hors des espaces destines a cet effet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31656 Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32422 Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32459 Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32460 Stationnement interdit de vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32492 Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32493 Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 33293 Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33294 Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34577 Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40094 Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent de securite exercant au profit d'un operateur de de transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40096 Refus d'obtemperer a l'interdiction d'acces a un espace, une gare ou station gere par un exploitant de transport public collectif routier Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant