NATINF 24050
Contravention de classe 5
Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 24050 correspond à l'infraction de « exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-1 1°, ART.L.3111-4 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3116-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.