Article L3111-4
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3111-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 24050 | Exercice d'activite professionnelle exposant a des risques de contamination dans un etablissement de prevention ou de soins sans etre immunise contre l'hepatite b,la diphterie,le tetanos et la poliomyelite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 24051 | Exercice d'activite professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale sans etre immunise contre la fievre typhoide | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 24052 | Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 24053 | Direction d'un etablissement de prevention ou de soins sans prendre en charge les depenses de vaccinations obligatoires | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗