NATINF 23862
Délit
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23862 correspond à l'infraction de « surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.