NATINF 23859
Délit
Voies de fait lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23859 correspond à l'infraction de « voies de fait lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.272-4 AL.2, AL.1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.272-4 AL.2, AL.3 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.