Article L612-25

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L612-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6779 Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9180 Recidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23862 Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise Délit —
NATINF 23863 Immixtion dans un conflit du travail par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise Délit —
NATINF 23864 Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee Délit —
NATINF 23865 Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes Délit —
NATINF 23866 Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de securite d'une entreprise Délit —
NATINF 23869 Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 28700 Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle Délit —
NATINF 34917 Direction ou gestion sans agrement d'un service interne de securite d'une entreprise Délit —
NATINF 34931 Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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